CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) et D'UTILISATION (CGVU)

NG design d’espace
Site : https://ngdesigndespace.fr
Entrepreneure individuelle : Nathalie GACHET
SIRET : 89240930100025
Email : contact@ngdesigndespace.fr
Téléphone : 07 49 46 38 47

 

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ARTICLE 1 : DEFINITIONS

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Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »), les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

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« CGVU » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » : le présent document accessible sur le Site, régissant les relations entre le Prestataire et le Client.

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« Le Site » : le site internet accessible à l’adresse https://www.ngdesigndespace.fr, ainsi que l’ensemble de ses contenus et composants, incluant notamment la structure générale, les textes, images, photographies, vidéos, éléments graphiques, logo, charte graphique, nom de domaine, liens hypertextes, développements numériques, bases de données, et plus largement tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle, dont le Prestataire est titulaire ou détient les droits d’exploitation.

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« Les Services » : l’ensemble des services proposés par NG design d’espace et régis par les présentes CGVU.

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« Le Prestataire » ou « NG design d’espace » : l’entreprise NG design d’espace.

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« Le Client » ou « Client Utilisateur » : toute personne physique agissant en qualité de consommateur pour ses besoins personnels, ou à titre professionnel sous réserve d’un accord écrit préalable du Prestataire, ayant recours aux Services.

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« La Commande » : toute demande de prestation validée par le Client conformément aux modalités prévues aux présentes CGVU.

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« La Prestation » : toute intervention réalisée par le Prestataire, qu’elle soit effectuée à distance, à domicile ou dans le cadre d’une mission de valorisation immobilière.

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« Les Livrables » : l’ensemble des éléments fournis au Client dans le cadre des Prestations, selon les formules choisies ou définies dans un devis personnalisé. Ils peuvent inclure notamment, sans que cette liste soit exhaustive : visuels 3D, rendus photoréalistes, vidéos 360°, visites virtuelles, moodboards, listes shopping, ou tout autre support conçu à la demande du Client.

 

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par NG design d’espace, à savoir :

• Prestation 1 : Décoration d’intérieur à distance

• Prestation 2 : Décoration d’intérieur à domicile

• Prestation 3 : Valorisation immobilière

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

En cas de modification substantielle des CGV, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par tout moyen utile. Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès des parties.

 

Conditions d’utilisation des services :

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, au Site, à ses contenus, ni à son bon fonctionnement.

Il s’interdit également toute altération, modification ou atteinte à l’intégrité des Livrables fournis.

Le Client s’engage en outre à ne pas utiliser les Livrables d’une manière susceptible d’engager la responsabilité de NG design d’espace à l’égard de tiers.

 

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

2.1 Prestation 1 : Décoration à distance

Prestation accessible via le site internet.

Le client choisi la ou les pièces à redécorer ou à réaménager.

• Si le client choisi le pack 1 « Essentiel » seul, le livrable est représenté par 2 à 3 visuels 3D de sa pièce en HD, 1 modification incluse, Shopping list (2 éléments principaux)

• Si le client choisi le pack 2 « Projection » seul, le livrable est représenté par 1 planche d'ambiance (moodboard), 2 à 3 visuels 3D de sa pièce en HD, Une vue du dessus en 3D en HD, Une vidéo 360° en HD, 1 modification incluse, Shopping list ( 4 éléments principaux)

• Si le client choisi le pack 3 « Immersion » seul, le livrable est représenté par 2 moodboard au choix , 3 ou 4 visuels 3D de la pièce en 4K, Une vue du dessus en 3D en 4K, Une vidéo 360° en HD, 2 modifications incluses, une shopping list  comprenant 5 éléments principaux, une vue du projet de nuit en 4K.

• Si le client choisi le pack 4 « VIP » réservé seulement pour l’achat d’une prestation de décoration concernant le logement entier ou des espaces multifonctions précisés sur le site, le livrable est représenté par : Le contenu du pack 3 "IMMERSION",  une vidéo de visite virtuelle en HD

 

Certaines prestations à distance peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé (logement complet, demande spécifique).

Option supplémentaire :
“Coup de pouce supplémentaire” : 50 € (45 minutes d’accompagnement visio/téléphone).

Le Client doit fournir :

Plan ou croquis

• Photos

• Le questionnaire envoyé par le prestataire par mail dûment complété

• Éléments techniques nécessaires (les contraintes du lieu, les emplacements des prises, interrupteurs, évacuations, arrivées d’eaux lorsque cela est nécessaire pour le projet. )

2.2 Prestation 2 : Décoration à domicile

Intervention dans un rayon d’environ 30 km autour d’Angers (au-delà du périmètre, des frais supplémentaires à hauteur de 0.60€/kilomètre s'appliquent).

Première visite : 2h - 180 € (déduits si poursuite du projet)

Cette visite comprend : un échange pour la compréhension des besoins, quelques conseils aménagement et déco, un relevé des côtes ainsi que la prise de vue des photos de la ou des pièces à redécorer. Le livrable à la suite de cette prestation est un document présentant une synthèse du brief client, le cahier des charges et le devis pour la prestation de décoration intérieur à suivre.

Puis, si validation du devis :

• Acompte de 30 %

• Paiement échelonné selon livrables validés

Livrables possibles :

Le livrable peut, en fonction de ce qui a été défini avec le client, être représenté par : Un book déco personnalisé en PDF ou en format papier A3, contentant  : des visuels 3D avec rendus photos réalistes en HD, 4K ou 8K, des visuels de jour ou de nuit, des visuels selon différentes saisons (pour environnement extérieur uniquement), une planche d’ambiance (moodboard) avec palette de couleurs, planche matériaux et revêtements, planche mobilier, shopping list et, à part, si besoin, en format numérique : Vidéo 360°, Vidéo de visite virtuelle en HD, 4K ou 8K selon projet.

Tous les prix sont établis sur devis et varient selon la complexité et la taille du projet. Le devis définitif est communiqué avant toute prestation.

2.3 Prestation 3 : Valorisation immobilière

Destinée aux :

• Professionnels de l’immobilier

• Propriétaires vendeurs

afin de mettre en valeurs des biens grâce à la modélisation en 3D et aux rendus photoréalistes.

Un premier échange en présentiel, visio ou téléphone est effectué afin de comprendre les besoins du client. Suite à cet échange, un devis est envoyé, sauf indication contraire, par mail.

Peut être réalisée :

• À distance (sur devis)

• Sur place

Livrables possibles :

Le livrable peut, selon les besoins du client, être représenté par : Un book déco personnalisé en PDF ou en format papier A3, des visuels 3D avec rendus photos réalistes en HD, 4K ou 8K, Visuels de jour ou de nuit, Visuels selon différentes saisons (pour environnement extérieur uniquement), Vidéo 360°, Vidéo de visite virtuelle.

Exécution :

• Acompte 30 %

• Paiement par étapes validées

Tous les prix sont établis sur devis et varient selon la complexité et la taille du projet. Le devis définitif est communiqué avant toute prestation.

 

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Les tarifs des prestations à distance sont indiqués sur le site (hors logement complet et autre prestation non proposées sur le site, dans ce cas-là, un devis est réalisé)
Les prestations à domicile et de valorisation immobilière sont établies sur devis.

Toute modification non prévue dans le contrat fera l’objet d’un devis complémentaire.

1. Tarifs pour les prestations à distance :

Le prix d’une prestation à distance est variable selon la pièce choisie et le pack.

Prix pour logement complet : sur devis. Le tarif minimum étant de 950€ . Le client contacte par mail ou par téléphone le prestataire pour faire une demande de devis.

Tarifs pour « une pièce = 3 fonctions » : 459 € pour le pack 1, 489 € pour le pack 2, 569 € pour le pack 3, 659 € pour le pack 4.

Tarifs pour « une pièce = 2 fonctions » : 349€ pour le pack 1, 379€ pour le pack 2, 459 € pour le pack 3, 499€ pour le pack 4.

Tarifs pour le salon : 239 € pour le pack 1; 269 € pour le pack 2 : 349 € pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la salle à manger : 219 € pour le pack 1, 249 € pour le pack 2, 329 € pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour le bureau : 199€ pour le pack 1, 229 € pour le pack 2, 309 € pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la chambre adulte : 229 € pour le pack 1, 259 € pour le pack 2, 339€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la chambre ado : 229 € pour le pack 1, 259 € pour le pack 2, 339€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la chambre enfant : 229 € pour le pack 1, 259 € pour le pack 2, 339€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la chambre bébé : 229 € pour le pack 1, 259 € pour le pack 2, 339€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la cuisine : 239 € pour le pack 1, 269 € pour le pack 2, 349€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la salle de bain : 239 € pour le pack 1, 269 € pour le pack 2, 349€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour le dressing ou la bibliothèque : 129 € pour le pack 1, 159 € pour le pack 2, 239 € pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour l’entrée : 159 € pour le pack 1, 189 € pour le pack 2, 269€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour les toilettes : 139 € pour le pack 1, 169 € pour le pack 2, 249€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour l’entrée : 159 € pour le pack 1, 189 € pour le pack 2, 269€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la buanderie ou le cellier : 149 € pour le pack 1, 179 € pour le pack 2, 259€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour le couloir : 129 € pour le pack 1, 159 € pour le pack 2, 239€ pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Tarifs pour la terrasse ou le balcon : 219 € pour le pack 1, 249 € pour le pack 2, 329 € pour le pack 3. Pas de pack 4 possible pour cette prestation.

Le client a, en complément de chaque PACK, la possibilité de rajouter l’option « coup de pouce supplémentaire » au moment où il passe commande, afin de bénéficier d’une aide à la réalisation du plan notamment. Ce coup de pouce permet au client d’échanger avec le prestataire, par téléphone ou visio pendant 45 min environ. Tarif 50€.

Tarifs prestation à domicile :

La prestation à domicile comporte une première étape de 2h environ au domicile du client pour un tarif de 180€ (ce tarif est déduit de la prestation si le client souhaite poursuivre le projet avec le prestataire).

Si le client accepte le devis : la prestation s’effectue au démarrage avec un acompte de 30%, puis un paiement à chaque étape de validation par le client. Les étapes de validations sont représentées par chaque livrable réceptionné et sont définis en amont avec le client.

Tous les prix sont établis sur devis et varient selon la complexité et la taille du projet. Le devis définitif est communiqué avant toute prestation.

Tarifs valorisation immobilière :

L’exécution de la prestation s’effectue avec un acompte de 30% au démarrage, puis un paiement à chaque étape de validation par le client. Les étapes de validations sont représentées par chaque livrable réceptionné et sont définis en amont avec le client.

Tous les prix sont établis sur devis et varient selon la complexité et la taille du projet. Le devis définitif est communiqué avant toute prestation.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Prestations à distance (avec paiement intégral via le site)

La commande est validée après :

• Acceptation des CGVU

• Paiement intégral

Le Client dispose de 12 mois pour transmettre les éléments nécessaires au traitement de sa Commande, c'est à dire : -plusieurs photos des espaces concernés par la Commande (facultatif pour les logements en cours de construction)

-d’un plan ou croquis (obligatoire)

- des images d'inspiration (facultatif)

- données relatives aux goûts du Client Utilisateur déterminées par le biais d’un questionnaire.(obligatoires)

Le Prestataire pourra effectuer une relance auprès du Client pour lui rappeler de finaliser sa Commande.

Au delà des 12 mois, et si malgré la relance, le Client ne finalise pas sa commande, celle-ci pourra être considérée comme annulée sans donner lieu à un remboursement.

4.2 Prestations sur devis

La commande est validée par :

• Signature du devis

• Versement de l’acompte de 30 %

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NG design d’espace se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Carte bancaire

• Paiement via Stripe

Les paiements sont considérés définitifs après encaissement effectif.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NG design d'espace.

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ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET LIVRAISON

Les livrables sont transmis :

• Par email

• Ou via lien sécurisé de téléchargement

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Livraison prestations à distance :

Les livrables relatifs à la prestation à distance sont transmis sous forme de dossier numérique dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Ce délai peut varier en fonction de la complexité du projet. En cas de retard supérieur à 30 jours (hors force majeure ou faute du Client), le Client peut demander la résolution du contrat conformément au Code de la consommation.

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Livraison prestations à domicile et de valorisation immobilière :

Les délais pour la réception des livrables sous format numérique ou papier (le cas échéant) sont indicatifs et communiqués après réception complète des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

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Le Client dispose de 15 jours à compter de la fourniture du livrable pour formuler par écrit toute réclamation  justifiée.

Les modifications après livraison sont possibles dans un délai de 3 mois, avec surcoût (hors modifications incluses dans les packs pour les prestations à distance).

Toute réclamation formulée en dehors des conditions et délais prévus ne pourra être prise en considération par le Prestataire.

Aucune demande de remboursement, d’ajustement ou de modification ne pourra être adressée au Prestataire lorsque les réserves ou contestations du Client :

• trouvent leur origine dans des informations, documents ou éléments transmis à NG design d’espace qui seraient incomplets, inexacts ou insuffisamment fiables, ou résultent d’un non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ;

• sont fondées sur une appréciation strictement personnelle et subjective du Client quant aux choix esthétiques ou aux fonctionnalités de la prestation fournie ;

• concernent des différences ou variations liées aux contraintes et limites techniques propres aux outils utilisés, notamment en matière de modélisation ou de rendu numérique, compte tenu des technologies disponibles au moment de la réalisation.

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Conservation des fichiers et archives

• Les éléments relatifs au projet du Client (plans, visuels, modélisations 3D, fichiers sources et documents de travail) sont conservés par NG design d’espace pour une durée indicative pouvant aller jusqu’à trois (3) mois après la livraison des Livrables.

• Passé ce délai, NG design d’espace ne peut garantir la disponibilité des fichiers sources ni la possibilité d’effectuer des modifications ultérieures sur le projet. Toute demande de reprise ou d’adaptation après cette période pourra nécessiter la reconstitution partielle ou complète du projet et fera l’objet d’un nouveau devis.

• Le Client est invité à conserver lui-même une copie des Livrables qui lui sont transmis.

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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION- ANNULATION -RESILIATION

7.1 Prestation 1 : Décoration à distance

Les prestations étant personnalisées et réalisées sur mesure, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En validant sa commande, le Client :

• Reconnaît le caractère personnalisé

• Renonce expressément à son droit de rétractation

7.2 Autres prestations

Pour toute prestation faisant l’objet d’un devis, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.

Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie des prestations déjà exécutées. Dans ce cas, il restera redevable des sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la date de sa demande de rétractation.

7.3 Annulation du fait du Client

En cas d’annulation de la Commande par le Client, celui-ci devra en informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais.
Si l’annulation intervient avant le démarrage de la prestation, l’acompte éventuellement versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
Si l’annulation intervient après le commencement d’exécution, le Client restera redevable des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, au prorata de leur avancement, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice subi par le Prestataire.

7.4 Annulation du fait du Prestataire

En cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécuter la prestation imputable au Prestataire, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais.
Les sommes versées par le Client au titre des prestations non réalisées lui seront remboursées au prorata, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle du Prestataire.

 

 

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

• Le paiement intégral ou partiel (acompte) doit être réalisé selon le devis.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant de la facture par mois de retard pourront être appliquées.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1 Obligation de moyens

NG design d’espace accorde une importance particulière à la satisfaction de ses Clients et met tout en œuvre pour offrir un accompagnement attentif, personnalisé et de qualité, dans le respect des besoins exprimés.

NG design d’espace est tenue à une obligation de moyens.

Les prestations proposées constituent exclusivement une mission de conseil en aménagement et décoration, comprenant notamment des supports d’aide à la décision et des simulations visuelles destinées à permettre au Client de se projeter dans son futur aménagement.

Elles ne comprennent en aucun cas :

• la réalisation d’une étude technique approfondie ;

• la validation structurelle des ouvrages existants ou à créer ;

• une mission d’architecte au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;

• une mission de maîtrise d’œuvre ;

• le suivi, la coordination ou la direction de travaux de chantier.

NG design d’espace n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre et n’assure aucun contrôle de l’exécution des travaux réalisés par des entreprises ou artisans.

Les propositions remises au Client n’incluent pas l’analyse de la faisabilité technique du projet, laquelle demeure de la responsabilité exclusive du Client et des professionnels du bâtiment qu’il mandate le cas échéant.

NG design d’espace ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des erreurs, inexactitudes ou omissions affectant les informations, mesures ou documents communiqués par le Client ;

• des contraintes techniques, structurelles ou réglementaires non portées à sa connaissance ;

• de l’impossibilité totale ou partielle de mettre en œuvre les aménagements ou solutions proposés ;

• des adaptations ou modifications imposées par des artisans, bureaux d’études ou entreprises du bâtiment ;

• de toute non-conformité aux normes légales ou réglementaires applicables ;

• des choix et décisions pris par le Client sur la base des études, plans ou visuels fournis.

Le Client demeure seul responsable :

• de l’exactitude et de la vérification des dimensions et relevés transmis ;

• de la conformité du projet aux règles d’urbanisme, de construction et de sécurité en vigueur ;

• de l’obtention des autorisations administratives éventuellement requises ;

• de la validation technique du projet avant toute mise en œuvre ou commencement de travaux.

En tout état de cause, la responsabilité de NG design d’espace, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la commande concernée.

9.2 Technique et informatique

NG design d’espace s’efforce de prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir la sécurité, l’accessibilité et le bon fonctionnement de son Site, dans le respect des pratiques et standards habituellement admis sur Internet.

Toutefois, le Client est informé que l’accès au Site et aux Services ne peut être assuré de manière permanente ou sans interruption. NG design d’espace ne saurait garantir une disponibilité continue. En conséquence, aucune compensation ni indemnisation ne pourra être sollicitée en cas d’interruption ou d’indisponibilité temporaire, quelle qu’en soit la durée.

L’accès aux prestations, notamment celles réalisées à distance, suppose que le Client dispose d’un matériel informatique approprié (ordinateur, tablette ou équipement équivalent) ainsi que d’une connexion Internet suffisamment performante.

Il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la compatibilité de son équipement, de ses logiciels et de sa configuration technique avec les Services proposés. Le recours aux prestations implique que le Client reconnaisse disposer des moyens techniques nécessaires et adaptés à leur bonne utilisation.

Cookies

Le site peut utiliser des cookies pour :

• assurer le bon fonctionnement du site

• améliorer l’expérience utilisateur et analyser la fréquentation

Certains cookies tiers peuvent être déposés par des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Google, Pinterest) si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents, visuels, plans, rendus 3D, concepts et supports remis par NG Design d’Espace (ci-après les « Livrables ») demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

Sauf accord écrit exprès, aucune cession de droits n’est consentie au Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à ses besoins propres et à l’usage privé des Livrables dans le cadre de la Commande. Ce droit d’usage ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, exploitation, publication ou revente, en tout ou partie, des Livrables est interdite sans l’autorisation écrite préalable de NG Design d’Espace, y compris à titre non commercial.

Les droits accordés sont strictement limités à la finalité de la prestation réalisée. NG Design d’Espace conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux sur ses créations.

Photographies transmises par le Client

En validant les présentes CGV, le Client autorise à titre gratuit NG Design d’Espace à utiliser les photographies et éléments visuels qu’il transmet dans le cadre de la Commande. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, aux fins d’exécution des prestations ainsi que pour la promotion de l’activité du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.).

Le Client autorise également la diffusion de l’image des biens concernés, à l’exclusion de toute donnée personnelle identifiable sauf accord spécifique.

Le Client peut toutefois refuser cette utilisation par demande écrite formulée au moment de la Commande.

Lorsque le Client transmet des photographies d’un bien appartenant à un tiers, il lui appartient de s’assurer que ce tiers a été informé des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment des modalités d’utilisation et de cession des droits relatives aux images concernées. Le Client garantit NG Design d’Espace contre toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur ici :                                ,                laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

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ARTICLE 13 : GARANTIES LÉGALES

Les prestations bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Recherche préalable d’une solution amiable

• À défaut, compétence des tribunaux français

Le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et acceptées par le Client.
Les modifications ne s’appliquent pas aux prestations en cours déjà validées.

ARTICLE 16 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur https://www.ngdesigndespace.fr.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande :

• Les caractéristiques essentielles des services

• Le prix

• Les modalités de paiement

• Les délais d’exécution

• Les conditions de rétractation

• Les garanties légales